Art. 40f Révocation : conséquences
1Si l’acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser les prestations reçues.
2Si l’acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur.
3L’acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402).
4L’acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360).