H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables

¹Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client si:

a.

le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et que

b.

la prestation de l’acquéreur dépasse 100 francs.

² Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes juridiques conclus par des établissements financiers ou par des banques dans le cadre de contrats de prestations financières existants au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers⁹.¹⁰

^2bisPour les contrats d’assurance, les dispositions de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance¹¹ sont applicables.¹²

³En cas de modification importante du pouvoir d’achat de la monnaie, le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant indiqué à l’al. 1, let. b.

L’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s’il a été invité à prendre un engagement:

a. ¹⁴

à son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats;

b.

dans les transports publics ou sur la voie publique;

c.

lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre;

d.¹⁵

par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée.

L’acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation:

a.

s’il a demandé expressément les négociations;

b.

s’il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.

¹Le fournisseur doit, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, informer l’acquéreur de son droit de révocation, de la forme et du délai à observer pour le faire valoir, et lui communiquer son adresse.¹⁸

²Ces informations doivent être datées et permettre l’identification du contrat.

³Elles doivent être fournies à l’acquéreur de sorte qu’il en ait connaissance au moment où il propose le contrat ou l’accepte.

¹La révocation n’est soumise à aucune forme. La preuve qu’elle a eu lieu dans les délais incombe à l’acquéreur.²⁰

²Le délai de révocation est de quatorze jours et commence à courir dès que l’acquéreur:²¹

a.

a proposé ou accepté le contrat et

b.

a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d.

³La preuve du moment où l’acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l’art. 40d incombe au fournisseur.

⁴Le délai est respecté si l’acquéreur communique son avis de révocation au fournisseur ou le remet à la poste le dernier jour du délai.²²

¹Si l’acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser les prestations reçues.

²Si l’acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur.

³L’acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402).

⁴L’acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.