Code des obligations (CO) · RS 220

III. Exceptions

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables

Art. 40c

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 40c Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables : exceptions

L’acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation:

a.
s’il a demandé expressément les négociations;
b.
s’il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert