Art. 40b Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables : principe
L’acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s’il a été invité à prendre un engagement:
- a. 14
- à son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats;
- b.
- dans les transports publics ou sur la voie publique;
- c.
- lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre;
- d.15
- par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757).
- Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).