Art. 1 Accord des parties : conditions générales
1Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.
2Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. Conditions générales
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat A. Conclusion du contrat I. Accord des parties
Art. 1
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026