A. Conclusion du contrat

¹Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.

²Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

¹Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.

²À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l’affaire.

³Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.

¹Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai.

²Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.

¹Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement.

²Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication.

¹Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et régulièrement.

²Il a le droit d’admettre que l’offre a été reçue à temps.

³Si l’acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l’auteur de l’offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l’acceptant.

Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai convenable.

¹L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.

²Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.

³Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.

¹L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire.

²L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.

³Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.

¹Celui qui promet publiquement un prix en échange d’une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.

²S’il retire sa promesse avant qu’une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu’à concurrence de ce qu’il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu’il ne prouve que le succès espéré n’aurait pas été obtenu.

¹L’offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient avant l’offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait pris connaissance de l’offre.

²La même règle s’applique au retrait de l’acceptation.

¹Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où l’acceptation a été expédiée.

²Si une acceptation expresse n’est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception de l’offre.