Art. 7 Offre sans engagement et offres publiques

1L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire.

2L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.

3Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.