Art. 7 Offre sans engagement et offres publiques
1L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire.
2L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.
3Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.