Code des obligations (CO) · RS 220

3a. Envoi de choses non commandées

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat A. Conclusion du contrat II. Offre et acceptation

Art. 6a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 6a Offre et acceptation : 3a. Envoi de choses non commandées

1L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.

2Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.

3Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360).

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