Code des obligations (CO) · RS 220

6. Retrait de l’offre et de l’acceptation

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat A. Conclusion du contrat II. Offre et acceptation

Art. 9

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 9 Offre et acceptation : retrait de l’offre et de l’acceptation

1L’offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient avant l’offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait pris connaissance de l’offre.

2La même règle s’applique au retrait de l’acceptation.

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