Code des obligations (CO) · RS 220

2. Points secondaires réservés

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat A. Conclusion du contrat I. Accord des parties

Art. 2

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 2 Accord des parties : points secondaires réservés

1Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.

2À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l’affaire.

3Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.

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