Code des obligations (CO) · RS 220

III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat A. Conclusion du contrat

Art. 10

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026