Code des obligations (CO) · RS 220

III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat A. Conclusion du contrat

Art. 10

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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