Lorsqu’une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n’est tenu d’imputer sur sa créance que ce qu’il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu’il aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences nécessaires.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 172 COGarantie : cession à titre de dation en paiement
Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 172 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1