Art. 171 COGarantie : en général

¹Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l’existence de la créance au moment du transfert.

²Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé.

³Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n’est pas même garant de l’existence de la créance.