Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 171 COGarantie : en général

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l’existence de la créance au moment du transfert.

2Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé.

3Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n’est pas même garant de l’existence de la créance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 171 CO, du plus récent au plus ancien.