Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 170 COTransfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.

2Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.

3Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 170 CO, du plus récent au plus ancien.