Art. 170 COTransfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve

¹La cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.

²Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.

³Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.