Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 169 COSituation du débiteur cédé : exceptions du débiteur cédé

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession.

2S’il possédait contre le cédant une créance non encore exigible à cette époque, il peut invoquer la compensation, pourvu que sa créance ne soit pas devenue exigible postérieurement à la créance cédée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 169 CO, du plus récent au plus ancien.