Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 168 COSituation du débiteur cédé : refus de paiement et consignation

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débiteur d’une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.

2Il paie à ses risques et périls, s’il le fait en ayant connaissance du litige.

3S’il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 168 CO, du plus récent au plus ancien.