Le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier ou, dans le cas de cessions multiples, entre les mains d’un cessionnaire auquel un autre a le droit d’être préféré.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 167 COSituation du débiteur cédé : paiement opéré de bonne foi
Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 167 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 131 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ; cession de créances (art. 164 ss CO) ; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO)
- ATF 117 II 463Droit civil · 1991DE Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
- ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)