Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 167 COSituation du débiteur cédé : paiement opéré de bonne foi

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créancier ou, dans le cas de cessions multiples, entre les mains d’un cessionnaire auquel un autre a le droit d’être préféré.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 167 CO, du plus récent au plus ancien.