Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 166 COConditions : cession légale ou judiciaire

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la cession s’opère en vertu de la loi ou d’un jugement, elle est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du précédent créancier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 166 CO, du plus récent au plus ancien.