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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations A. Principes généraux II. Objet de l’exécution
Art. 69
1Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d’acquitter la partie reconnue de la dette.
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