Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 69 COObjet de l’exécution : paiement partiel

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.

2Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d’acquitter la partie reconnue de la dette.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 69 CO, du plus récent au plus ancien.