1Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d’acquitter la partie reconnue de la dette.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 69 COObjet de l’exécution : paiement partiel
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 69 CO, du plus récent au plus ancien.
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