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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette A. Cession des créances I. Conditions
Art. 166
Lorsque la cession s’opère en vertu de la loi ou d’un jugement, elle est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du précédent créancier.
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