Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 13 COForme requise par la loi : ses éléments

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations.

2…3

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 CO, du plus récent au plus ancien.