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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
1Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations.
2…3
Les arrêts qui citent l’art. 13 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 2
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