Lorsque la loi exige qu’un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s’applique également à toutes les modifications du contrat, hormis les stipulations complémentaires et accessoires qui ne sont pas en contradiction avec l’acte.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 12 COForme requise par la loi : sa portée
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 140 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la signature manuscrite
- ATF 123 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Modification de la cédule hypothécaire
- ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
Arrêts récents en français 2
- 4A_307/2022Ire Cour de droit civil · 18.1.2023 Contrat de travail; indemnités de départ et pour congé abusif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 mai 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/25462/2018-5; CAPH/76/2022)
- 4A_129/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Contrat de travail, voyageurs de commerce, rémunération convenable