Celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 82 CODans les contrats bilatéraux : mode de l’exécution
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 82 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 13
- ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
- ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
- ATF 136 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Gratification ; certificat de salaire ; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO)
- ATF 128 V 224Assurances sociales · 2002 La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (a…
- ATF 127 III 199Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Engagement d'effectuer sa prestation en premier ; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO)
Arrêts récents en français 14
- 4A_424/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 57 / 2024 et AJ 69 / 2024)
- 4A_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Vente immobilière; peine conventionnelle; art. 82 CO
- 4A_578/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Contrat d'entreprise
- 4A_606/2024Ire Cour de droit civil · 17.9.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition (art. 82 LP)
- 4A_260/2023Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Enrichissement illégitime