Art. 83 CORésiliation unilatérale en cas d’insolvabilité

¹Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l’une des parties sont mis en péril parce que l’autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu’à ce que l’exécution de l’obligation contractée à son profit ait été garantie.

²Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.