Art. 62 COConditions : en général

¹Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.

²La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une cause qui a cessé d’exister.