Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 62 COConditions : en général

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.

2La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une cause qui a cessé d’exister.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62 CO, du plus récent au plus ancien.