Code des obligations (CO) · RS 220

B. Responsabilité des personnes incapables de discernement

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites

Art. 54

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54 Responsabilité des personnes incapables de discernement

1Si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé.

2Celui qui a été frappé d’une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu’il a causé dans cet état, s’il ne prouve qu’il y a été mis sans sa faute.