Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 19 COObjet du contrat : éléments

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.

2La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 CO, du plus récent au plus ancien.