Art. 19 COObjet du contrat : éléments

¹L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.

²La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.