Art. 20 COObjet du contrat : nullité

¹Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.

²Si le contrat n’est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu sans elles.