Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 20 COObjet du contrat : nullité

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.

2Si le contrat n’est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu sans elles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 CO, du plus récent au plus ancien.