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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre II: Des obligations conditionnelles
1Le créancier auquel la chose promise a été livrée avant l’accomplissement de la condition peut, lorsque la condition s’accomplit, garder le profit réalisé dans l’intervalle.
2Lorsque la condition vient à défaillir, il est tenu de restituer le profit réalisé.
Les arrêts qui citent l’art. 153 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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