Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 152 COCondition suspensive : pendant que la condition est en suspens

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre II: Des obligations conditionnelles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tant que la condition n’est pas accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait que l’obligation ne fût dûment exécutée.

2Le créancier dont les droits conditionnels sont mis en péril peut prendre les mêmes mesures conservatoires que si sa créance était pure et simple.

3Tout acte de disposition accompli avant l’avènement de la condition est nul en tant qu’il compromet les effets de celle-ci.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 152 CO, du plus récent au plus ancien.