1Le contrat dont la résolution est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la condition s’accomplit.
2Il n’y a point, dans la règle, d’effet rétroactif.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 154 COCondition résolutoire
Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre II: Des obligations conditionnelles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 154 CO, du plus récent au plus ancien.