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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale C. Clause pénale I. Droits du créancier
Art. 161
1La peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage.
2Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer une indemnité supérieure qu’en établissant une faute à la charge du débiteur.
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