3. Garantie

¹Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l’existence de la créance au moment du transfert.

²Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé.

³Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n’est pas même garant de l’existence de la créance.

Lorsqu’une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n’est tenu d’imputer sur sa créance que ce qu’il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu’il aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences nécessaires.

¹Le cédant obligé à garantie n’est tenu envers le cessionnaire que jusqu’à concurrence de la somme qu’il a reçue, en principal et intérêts; il doit, en outre, les frais de la cession et ceux des poursuites infructueuses contre le débiteur.

²Lorsque la cession a lieu en vertu de la loi, le précédent créancier n’est garant ni de l’existence de la créance, ni de la solvabilité du débiteur.