b. Refus de paiement et consignation

¹Le débiteur d’une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.

²Il paie à ses risques et périls, s’il le fait en ayant connaissance du litige.

³S’il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.