Code des obligations (CO) · RS 220

VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites A. Principes généraux

Art. 52

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52 Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force

1En cas de légitime défense, il n’est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l’agresseur.

2Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte atteinte aux biens d’autrui pour se préserver ou pour préserver un tiers d’un dommage ou d’un danger imminent.

3Celui qui recourt à la force pour protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d’après les circonstances, l’intervention de l’autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et s’il n’existait pas d’autre moyen d’empêcher que ces droits ne fussent perdus ou que l’exercice n’en fût rendu beaucoup plus difficile.