Code des obligations (CO) · RS 220

VIII. Relation entre droit civil et droit pénal

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites A. Principes généraux

Art. 53

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Relation entre droit civil et droit pénal

1Le juge n’est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au pénal, pour décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de l’acte illicite était capable de discernement.

2Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l’appréciation de la faute et la fixation du dommage.