a. Dommages-intérêts en cas de mort

¹En cas de mort d’homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d’inhumation.

²Si la mort n’est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l’incapacité de travail.

³Lorsque, par suite de la mort, d’autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.