Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 45 COMort d’homme et lésions corporelles : dommages-intérêts en cas de mort

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas de mort d’homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d’inhumation.

2Si la mort n’est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l’incapacité de travail.

3Lorsque, par suite de la mort, d’autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 22

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Arrêts récents en français 3

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