La condition est réputée accomplie quand l’une des parties en a empêché l’avènement au mépris des règles de la bonne foi.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 156 CODispositions communes : empêchement frauduleux
Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre II: Des obligations conditionnelles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 156 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 151 II 46Droit administratif · 2025DE Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE ; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) ; assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit de fabrication ; contrats de droit public ; conditions légales et contractuelles de dédommagement…
- ATF 133 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA ; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité
- ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1
- ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement
- ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
Arrêts récents en français 5
- 4A_471/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Mainlevée
- 4A_302/2022Ire Cour de droit civil · 30.5.2023 Promesse de contracter; contrat d'entreprise; inexécution
- 4A_445/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Promesse de vente et d'achat
- 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
- 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession