Art. 72 Objet de l’exécution : obligations alternatives
Si le contraire ne résulte de l’affaire, le choix appartient au débiteur lorsque son obligation s’étend à plusieurs prestations mais qu’il ne peut être tenu que de l’une d’elles.
Code des obligations (CO) · RS 220
4. Obligations alternatives
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations A. Principes généraux II. Objet de l’exécution
Art. 72
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026