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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations A. Principes généraux II. Objet de l’exécution
Art. 73
1Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2La répression des abus en matière d’intérêt conventionnel est réservée au droit public.
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