La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 17 COCause de l’obligation
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 17 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 12
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