La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 17 COCause de l’obligation
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 17 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 13
- 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt
- 4A_76/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Action en libération de dette; reconnaissance de dette, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23590/2020, ACJC/69/2026)
- 4A_155/2024Ire Cour de droit civil · 3.4.2025 Annulation d'une poursuite (art. 85a LP)
- 4A_382/2024Ire Cour de droit civil · 14.1.2025 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); reconnaissance de dette (art. 17 CO)
- 5A_756/2022Ire Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition; preuve libératoire (art. 81 al. 1 LP), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 avril 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2023.105)