Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 17 COCause de l’obligation

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 CO, du plus récent au plus ancien.