Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 99 COÉtendue de la réparation : en général

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En général, le débiteur répond de toute faute.

2Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l’affaire; elle s’apprécie notamment avec moins de rigueur lorsque l’affaire n’est pas destinée à procurer un avantage au débiteur.

3Les règles relatives à la responsabilité dérivant d’actes illicites s’appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 99 CO, du plus récent au plus ancien.