Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 174 COCession des créances : règles spéciales réservées

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réservées les règles spéciales auxquelles la loi soumet la cession de certains droits.