Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 174 COCession des créances : règles spéciales réservées

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réservées les règles spéciales auxquelles la loi soumet la cession de certains droits.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.