Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Annulation du contrat

Première partie: Dispositions générales Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette B. Reprise de dette

Art. 180

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 180 Reprise de dette : annulation du contrat

1Lorsque le contrat de reprise est annulé, l’ancienne dette renaît avec tous ses accessoires, mais sous réserve des droits appartenant aux tiers de bonne foi.

2Le créancier peut, en outre, se faire indemniser par le reprenant du dommage qu’il a subi soit en perdant des garanties antérieurement constituées, soit de toute autre manière, si le reprenant ne peut établir que l’annulation du contrat et le préjudice causé au créancier ne lui sont pas imputables.