Art. 102 CODemeure du débiteur : conditions

¹Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier.

²Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.