Code des obligations (CO) · RS 220

C. Dispositions communes

Première partie: Dispositions générales Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre II: Des obligations conditionnelles

Art. 155 à 157 · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Accomplissement de la condition

II. Empêchement frauduleux

III. Conditions prohibées