Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 39 COEn l’absence de pouvoirs : à défaut de ratification

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l’invalidité du contrat, à moins qu’il ne prouve que l’autre partie a connu ou dû connaître l’absence de pouvoirs.

2En cas de faute du représentant, le juge peut, si l’équité l’exige, le condamner à des dommages-intérêts plus considérables.

3L’action fondée sur l’enrichissement illégitime subsiste dans tous les cas.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 CO, du plus récent au plus ancien.