Code des obligations (CO) · RS 220

2. Effets

Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre I: De l’exécution des obligations D. Du paiement III. Quittance et remise du titre

Art. 89

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 89 Quittance et remise du titre : effets

1Lorsqu’il s’agit d’intérêts ou d’autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.

2S’il donne quittance pour le capital, il est présumé avoir perçu les intérêts.

3La remise du titre au débiteur fait présumer l’extinction de la dette.

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